Déclaration de cession : vendre ou donner son véhicule sans risque
Vous venez de vendre ou de donner votre voiture, votre moto ou votre utilitaire ? Tant que la cession n'est pas déclarée, le véhicule reste administrativement à votre nom : les avis de contravention, les taxes et les éventuels litiges continuent de vous viser. La déclaration de cession est donc l'étape qui vous protège — et elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction.
Qui déclare, et quand ?
C'est au vendeur (l'ancien titulaire) de déclarer la cession, dans les 15 jours suivant la vente ou le don. Une fois la déclaration enregistrée, un code de cession est généré : remettez-le à l'acheteur, il lui servira à mettre la carte grise à son nom. Sans déclaration, vous restez responsable de tout ce qui est commis au volant du véhicule — radars, stationnement, mise en fourrière.
Documents à préparer
- Formulaire de déclaration de cession (cerfa n° 15776) rempli et signé par le vendeur et l'acheteur — un exemplaire pour chacun ;
- Carte grise barrée, portant la mention « Vendu le [date et heure] » ou « Cédé le [date et heure] », datée et signée ;
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, remis à l'acheteur ;
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (vente à un particulier).
Comment déclarer la cession en ligne ?
- Avec un professionnel habilité comme Carte Grise à Domicile : vous renseignez la plaque et les informations de l'acheteur, nous vérifions le dossier, télétransmettons la déclaration au SIV et vous transmettons le code de cession.
- Directement sur le site officiel de l'État (ANTS), sans frais de service.
Prêt à lancer votre démarche ?
Formulaire en ligne en 3 minutes · dossier vérifié avant télétransmission · tarifs affichés avant paiement.
Questions fréquentes
J'ai oublié de déclarer la cession, que faire ?
Déclarez-la dès que possible, même hors délai : chaque jour de retard vous expose à recevoir les amendes du nouveau conducteur. En cas de PV reçu pour une période postérieure à la vente, la déclaration enregistrée et le certificat de cession signé vous permettent de contester.
J'ai perdu le code de cession, comment le retrouver ?
Le code peut être régénéré depuis l'espace où la déclaration a été enregistrée. Si nous avons traité votre dossier, contactez-nous au 06 98 78 16 98 : nous vous le retransmettons. Le code reste valable tant que l'acheteur n'a pas fait sa demande de carte grise.
Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ?
À un particulier, non, si le véhicule a plus de 4 ans (le CT de moins de 6 mois est obligatoire, contre-visite comprise). À un professionnel de l'automobile, oui : la vente « en l'état » sans CT est autorisée.