Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées sur le site cartegriseadomicile.fr, édité par CARTE GRISE À DOMICILE, enseigne de M. Yacine Chekri, entrepreneur individuel — SIRET 933 135 667 00014, 57 rue Adrien Lesesne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (« le Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet des prestations

Le Prestataire, professionnel de l'automobile habilité au Système d'Immatriculation des Véhicules (agrément / habilitation n° 21 845), propose un service d'assistance administrative et de télétransmission des demandes d'immatriculation : changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata, immatriculation d'un véhicule importé, déclaration de cession et démarches associées. Le service constitue une prestation privée d'accompagnement : les mêmes démarches peuvent être réalisées directement sur les plateformes officielles de l'État (immatriculation.ants.gouv.fr).

2. Prix

Les frais de service sont affichés toutes taxes comprises (TTC) sur le site, avant toute commande, et varient selon la démarche. Ils couvrent la vérification du dossier, l'assistance et la télétransmission au SIV. S'y ajoutent, le cas échéant, les taxes et redevances dues à l'État (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d'acheminement, malus éventuel), calculées selon les caractéristiques du véhicule et la région, et présentées au client avant tout paiement.

3. Commande

La commande s'effectue en ligne : sélection de la démarche, saisie des informations du véhicule et du titulaire, transmission des pièces justificatives, récapitulatif puis paiement. Le Prestataire vérifie la complétude et la cohérence du dossier avant télétransmission et peut solliciter toute pièce complémentaire nécessaire.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via une connexion sécurisée (chiffrement SSL/TLS). Le dossier n'est traité qu'après encaissement effectif.

5. Exécution et délais

Après validation du dossier complet, la demande est télétransmise au SIV. Lorsque la démarche le permet, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est mis à disposition du client. Le certificat d'immatriculation définitif est fabriqué par l'Imprimerie Nationale et expédié par l'État à l'adresse du titulaire ; les délais d'acheminement postal ne dépendent pas du Prestataire. Les délais communiqués sur le site sont indicatifs.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. En validant sa commande, le client peut demander expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai. Conformément à l'article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du client ; si la prestation est en cours d'exécution, le client demeure redevable du prix correspondant au service déjà fourni. Les taxes déjà versées à l'État au titre d'une demande télétransmise ne sont pas remboursables par le Prestataire.

7. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude, l'authenticité et la complétude des informations et documents transmis. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité et peut entraîner le rejet de la demande par l'administration sans droit à remboursement des taxes réglées à l'État.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des rejets, retards ou blocages imputables à l'administration (opposition, gage, dossier incomplet du fait du client, données erronées) ni des délais postaux d'acheminement du titre. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des frais de service effectivement encaissés pour la commande concernée.

9. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande auprès du Prestataire. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.