En location longue durée ou location avec option d'achat, le véhicule ne vous appartient pas : il appartient à l'organisme financier. La carte grise reflète cette situation, ce qui crée une confusion fréquente sur les démarches.
Qui figure sur le titre
Le certificat d'immatriculation fait apparaître l'organisme financier comme propriétaire du véhicule, et vous-même comme locataire ou utilisateur. C'est cette double mention qui détermine qui peut faire quoi.
Le changement d'adresse : c'est à vous
Si vous déménagez, c'est au locataire de déclarer la nouvelle adresse, dans le délai d'un mois — exactement comme pour un véhicule vous appartenant. Voir notre guide du changement d'adresse.
À la fin du contrat
- Vous restituez le véhicule : aucune démarche d'immatriculation de votre part.
- Vous levez l'option d'achat : le véhicule devient le vôtre. Il faut alors faire établir une nouvelle carte grise à votre nom, sur présentation de la facture de rachat émise par l'organisme et du certificat de cession.
Pièces pour un rachat en fin de LOA
- Facture ou certificat de vente de l'organisme financier ;
- Certificat de cession signé par l'organisme ;
- Carte grise du véhicule ;
- Pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de six mois, permis ;
- Contrôle technique en cours de validité.
Qui est le titulaire pendant le contrat
En location avec option d'achat comme en location longue durée, la carte grise reste au nom du loueur, qui demeure propriétaire. Vous y figurez comme locataire au repère C.4.1, ce qui vous identifie comme la personne physique qui utilise le véhicule sans en être propriétaire.
Conséquence pratique : vous ne pouvez ni vendre le véhicule, ni modifier sa carte grise, ni le transformer sans l'accord du loueur.
Le changement d'adresse
Un déménagement en cours de contrat suppose une modification de la carte grise, mais c'est le loueur qui en est titulaire : la démarche passe par lui. Prévenez-le sans attendre, une adresse obsolète empêchant la réception des avis de contravention et des convocations au contrôle technique.
Lever l'option d'achat
Au terme du contrat, si vous levez l'option, le véhicule change de propriétaire : il faut une carte grise à votre nom. La démarche est un changement de titulaire classique, avec la taxe régionale correspondante. Le loueur vous remet la carte grise barrée et un certificat de cession.
L'âge du véhicule joue alors en votre faveur : un contrat de plusieurs années rapproche le véhicule du seuil de dix ans qui divise la taxe par deux.
Les infractions
Les avis de contravention sont adressés au loueur, titulaire de la carte grise, qui désigne ensuite le locataire. Ce mécanisme allonge les délais : une contravention peut vous parvenir plusieurs semaines après les faits, avec la majoration correspondante si le loueur a tardé.
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